Art. R512-4, Code de la propriété intellectuelle

Art. R512-4, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Textes (9)

Versions (2)

Art. R512-4, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L4571DYX

                    Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions. 

Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.

Les versions de ce document

R512-4 : modifié, en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004 Voir
R512-4 (cette version) : en vigueur depuis le 3 mars 2004

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
SPEC_APPLI source Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
Ancien texte Art. 3-1, Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
Modifié par Art. 13, Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Cite Art. L512-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R512-10, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R512-11, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. R512-3, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R512-9, Code de la propriété intellectuelle